Notaire à LYON (69), Office notarial de Denis DOUZON

Actualités

26 septembre 2022 Absence de garde-corps et logement décent

Le propriétaire qui met en location un appartement qui ne dispose pas de garde-corps aux fenêtres ne commet aucune faute, dès lors que cette absence est inhérente à la date de construction du bâtiment.

26 septembre 2022 Pouvoir d’achat, les nouveautés de la rentrée

Une palette d’aides est mise en place afin de soutenir les Français dans cette phase exceptionnelle d’inflation. Explications

23 septembre 2022 Assurance emprunteur et faculté de résiliation

Depuis le 1er septembre, il est devenu possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment. Chaque année, les assureurs doivent en informer leurs assurés.

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